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Pour rappel, le 19 juin 2009, le gouvernement instaurait une loi prévoyant 3 mesures en vue de faire face aux effets de la crise économique :
1. l’adaptation temporaire de crise de la durée du travail
2. la réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise
3. le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat (mesures mieux connue sous l’appellation de chômage temporaire des employés)
Ces mesures étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2009. La loi prévoyait une prolongation possible des mesures jusqu’au 30 juin 2010, à la condition que les partenaires sociaux parviennent à trouver des accords permettant de diminuer sensiblement les discriminations existant entre les deux statuts ouvriers-employés. Les négociations se passaient au niveau du Conseil National du Travail (CNT)
Syndicats et patrons n’ont pas pu parvenir à un accord, les employeurs bloquant toute avancée en matière d’harmonisation des deux statuts. Dans ces conditions, les syndicats n’ont pas pu cautionner la prolongation des mesures. C’est donc le gouvernement qui a pris, seul, la décision de prolonger les mesures de crise, justifiant cela par la situation économique.
Cette décision n’a étonné personne puisque le gouvernement avait déjà prévu les moyens nécessaires au prolongement de ces mesures de crise lors de l’élaboration de son budget 2010.
Sous la pression des partenaires sociaux, le gouvernement a néanmoins apporté quelques ajouts, changements et aménagements au contenu des mesures. Globalement, on peut dire qu’elles sont plutôt en faveur des travailleurs.
Un complément d’au moins 5 euros pour les employés en chômage temporaire
Si, dans sa première mouture, la loi prévoyait bien que l’employeur devait compenser en partie la perte de salaire en cas de chômage temporaire, le montant n’était pas indiqué. Nous avons constaté que certains employeurs, ne respectant pas l’esprit de la loi, prévoyaient des montants parfois inférieurs à 1 euro. Afin de mettre fin à cette situation, le Gouvernement impose un montant compensatoire de minimum 5 euros par jour indemnisé.
Maintien des droits sociaux
Jusqu’à présent, les travailleurs acceptant les mesures de crise pouvaient perdre une série de droits et/ou assimilations en matière de vacances annuelles, de crédit-temps, d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou encore d’accès au congé éducation payé.
Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin qu’en ces matières, le travail sous mesures de crises soit considéré comme du travail normal et ces droits maintenus.
Assouplissement des critères d’accès
Répondant là à une demande patronale, le Gouvernement a décidé d’assouplir un des critères d’accès. Jusqu’ici, une entreprise voulant bénéficier des mesures de crise devait prouver une diminution de son chiffre d’affaire d’au moins 20% en comparant le dernier trimestre avec celui de l’année précédente. Ce seuil sera abaissé à 15%
De plus, afin de comparer deux trimestres avec et sans crise, la comparaison se fera entre le trimestre « actuel » et son vis-à-vis de deux années auparavant.
Une indemnité de 1666 euros pour les ouvriers licenciés d'ici juin 2010
Cette mesure n’a pas vraiment de lien avec les mesures de crise. Le gouvernement a voulu répondre de manière symbolique, certes, à la demande syndicale d’amélioration des conditions de licenciement des ouvriers. Tant mieux pour nos collègues, c’est toujours ça, même si nous pouvons déplorer que ces indemnités soient payées avec de l’argent public (via l’ONEm). Au mieux, en cas de non-utilisation des mesures de crise avant de licencier, l’employeur concerné serait obligé de rembourser le tiers de la somme à l’ONEm.
Des questions restent en suspens
Deux questions restent en ce moment posées au CNT, à la demande des employeurs :
Les employeurs souhaitent que les entreprises ayant déjà bénéficié d’une des mesures en 2009 puissent les prolonger, sans devoir recommencer toute la procédure de demande.
Ils demandent également la suppression du paiement anticipé du pécule de vacances pour les employés dont le nombre d’heures prestées diminue dans le courant de l’année.
En conclusion
Si les choses étaient entendues quant à la prolongation des mesures de crise, nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans leurs améliorations. Enregistrement du temps de travail, concertation sociale contraignante ou encore obligation de conclure une CCT sectorielle sont autant de nos revendications qui n’ont pas été retenues.
Cela étant, ce compromis gouvernemental sera définitivement fixé lors du Conseil des Ministres du 18 décembre et devra ensuite être traduit sous forme de loi et d’arrêtés.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’infos sur ceux-ci.
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